Estimer le prix de votre bien

Pourquoi recourir à l’estimateur des notaires pour estimer son bien immobilier ?

Location d'une partie de la résidence principale

Actualisation des limites d'exonération pour 2024

Micro-Bic(*) Bénéfice Industriels et Commerciaux

Une Tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux

Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.

Les délégations de pouvoir

La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences

L’exercice du droit de préemption

Achat immobilier : avantages et inconvénients de l'indivision

L’acquisition d’un bien immobilier présente l’avantage de pouvoir, au choix, accéder à la propriété de son logement ou s’assurer des revenus.

L'époux ne doit pas d'indemnité d'occupation à son ex

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance. N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.

Crédit d'impôt en faveur des systèmes de charge électrique

L'Administration précise divers points sur l'aide fiscale en faveur des système de charge pour véhicule électrique.

Autorisation de travaux : la déclaration préalable de travaux

Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.