Comment obtenir son permis de construire ?

Sauf cas exceptionnel, toute personne souhaitant édifier une maison sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. La demande (obligatoirement présentée au moyen d’un formulaire Cerfa) doit être déposée (ou adressée par recommandé avec avis de réception) par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. En cas d’acceptation, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal (l’intéressé est également averti par lettre ou par courrier électronique). En cas de refus, il est toujours possible de contester la décision. A noter qu’en l’absence de réponse dans le délai de deux mois, cela signifie que la mairie ne s’oppose pas au projet. Il est toutefois recommandé de demander un certificat attestant de son absence d’opposition.

Le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² (un décret devrait prochainement fixer ce seuil à 150 m² conformément à la loi n°2016-925 du 07/07/2016). En dessous, le propriétaire peut dessiner seuls les plans de sa maison… à ses risques et périls. L’architecte est responsable des éventuels vices de construction durant une période de dix ans après l’achèvement des travaux.

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