Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le défunt institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.
Les taux de rémunération des livrets d’épargne réglementée ne sont pas modifiés au 1er février, à l’exception de celui du livret d’épargne populaire, qui est abaissé à 5?%.
Un enfant majeur qui n'a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors que ces derniers ont rempli leur déclaration de revenus en ce sens
Pourquoi recourir à l’estimateur des notaires pour estimer son bien immobilier ?
Actualisation des limites d'exonération pour 2024
Une Tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.
La délégation de pouvoir ou de compétence a pour objet de modifier la répartition des compétences
L’acquisition d’un bien immobilier présente l’avantage de pouvoir, au choix, accéder à la propriété de son logement ou s’assurer des revenus.
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