L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance. N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.
L'Administration précise divers points sur l'aide fiscale en faveur des système de charge pour véhicule électrique.
Souvent exigée pour réaliser des aménagements de faible importance, la déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de certains travaux. Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de travaux ou construction respecte bien les règles d'urbanisme.
Prêt en devises : prescription de l’action contre la banque qui manque à son devoir d’information
Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques…
L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?
Tout en luttant contre le changement climatique, la rénovation des logements permet d’améliorer le confort et de réduire la facture énergétique. Dans ce cadre, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire en cas de vente ou de mise en location, renseigne sur le niveau de cette performance, en évaluant la consommation d’énergie du logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, 2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d’insalubrité des logements d’habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique.
«Il faut construire la ville sur la ville» Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier Edouard Grimond, notaire à Lille et Porte-Parole du Conseil supérieur du notariat chargé de l'immobilier adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain. Par Chloé Rossignol (Journal du Dimanche)
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